Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Bellity SARL (« Bellity ») et les professionnels exploitant un établissement de beauté ou bien-être au Maroc (le « Salon ») qui souscrivent à l'abonnement Bellity Salon Plan. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.
1. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bellity met à disposition du Salon un ensemble d'outils logiciels destinés à la gestion des rendez-vous, des employés, des prestations, de la fiche publique du salon, des notifications clients et des statistiques d'activité.
2. Inscription du Salon & validation
L'inscription est libre via le tunnel d'onboarding accessible depuis bellity.ma. Le Salon doit fournir :
- la dénomination commerciale et l'adresse complète de l'établissement ;
- une copie de son Registre de Commerce (RC) valide ;
- une pièce d'identité du gérant ;
- un numéro de téléphone marocain et un email professionnel ;
- les services offerts (durée, tarif en MAD, catégorie).
L'équipe Bellity valide le dossier sous 24 h ouvrées. Bellity se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription jugée incomplète, frauduleuse ou non conforme aux standards de qualité de la plateforme.
3. Abonnement & tarification
L'accès complet à la plateforme est fourni dans le cadre de l'abonnement Bellity Salon Plan au tarif de 499 MAD TTC / mois par établissement (TVA marocaine de 20 % incluse).
L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, et inclut notamment :
- une fiche publique avec galerie illustrée et avis clients ;
- un agenda hebdomadaire/journalier multi-employés ;
- la gestion des absences et indisponibilités des employés ;
- les notifications automatiques (email + WhatsApp) aux clients ;
- les statistiques d'activité (CA, taux de remplissage, no-show) ;
- les exports comptables au format CSV/PDF ;
- le support à support@bellity.ma.
Bellity se réserve le droit de réviser le tarif avec un préavis de 30 jours calendaires. Une notification est envoyée par email à l'adresse de facturation.
4. Renouvellement automatique
L'abonnement est renouvelé tacitement chaque mois, sans engagement de durée minimale. Le débit s'effectue sur le moyen de paiement enregistré au début de chaque nouvelle période. En cas de modification du moyen de paiement, le Salon est tenu de le mettre à jour avant la date d'échéance.
5. Résiliation par le Salon
Le Salon peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son tableau de bord (« Abonnement › Résilier »), sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucune restitution prorata temporis n'est effectuée.
À l'issue de la période payée, la fiche publique du Salon est dépubliée et l'accès au tableau de bord est verrouillé. Les données restent conservées 12 mois conformément à notre Politique de Confidentialité.
6. Suspension pour défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement à la date d'échéance, Bellity envoie un email d'alerte au Salon et applique la procédure suivante :
- Jour J : tentative initiale de prélèvement ;
- J+3 : 2e tentative + email de relance ;
- J+7 : 3e tentative + email d'avertissement ;
- J+10 : suspension de la fiche publique du Salon. Les rendez-vous confirmés restent honorés mais aucune nouvelle réservation n'est possible ;
- J+30 : résiliation automatique en cas d'impayé non régularisé.
Le Salon peut régulariser sa situation à tout moment via le tableau de bord ; la fiche publique est réactivée dès le paiement effectif.
7. Résiliation par Bellity
Bellity peut résilier l'abonnement, avec un préavis de 15 jours, en cas de manquement grave du Salon à ses obligations (notamment : fausses informations, fraude, multiplication d'avis négatifs, comportement contraire aux standards de respect des clients, refus injustifié et répété d'honorer des rendez-vous confirmés). Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées.
8. Obligations du Salon
Le Salon s'engage à :
- fournir des informations exactes (services, tarifs, horaires d'ouverture) ;
- maintenir son agenda à jour et confirmer (ou refuser) les rendez-vous dans les délais ;
- respecter les rendez-vous confirmés et les délais annoncés au client ;
- maintenir un standard de qualité et d'hygiène conforme à la réglementation marocaine ;
- ne pas demander de paiement direct hors plateforme pour court-circuiter Bellity ;
- traiter les clients avec respect, sans discrimination ;
- respecter la confidentialité des données clients accessibles via la plateforme ;
- publier des photos dont il détient les droits ;
- déclarer les absences ou modifications d'agenda dans un délai raisonnable.
9. Gestion des rendez-vous
Le Salon dispose d'outils dédiés pour :
- confirmer / refuser les demandes ;
- reporter un rendez-vous en proposant un créneau alternatif (modal de Reschedule) ;
- marquer un rendez-vous comme honoré ou comme no-show ;
- déclarer une indisponibilité (absence employée, jour férié…).
Toute action est journalisée et notifiée au Client par email et notification in-app. Une fonction « Force Majeure » est disponible pour les annulations de dernière minute liées à un événement imprévu (panne, urgence sanitaire, etc.).
10. Politique no-show (côté Salon)
En cas d'absence non justifiée du Client, le Salon peut marquer le rendez-vous comme « no-show ». Cette action déclenche le système progressif Bellity (avertissement, suspension, blocage) côté Client, sans aucune pénalité financière prélevée.
Le Client dispose d'un droit de contestation traité par l'équipe Bellity. Le Salon est tenu de répondre aux demandes de vérification de l'équipe support sous 48 h ouvrées.
11. Modération & validation des modifications
Certaines informations critiques (nom du salon, raison sociale, RC, identité du gérant, IBAN) ne peuvent pas être modifiées librement après validation initiale. Le Salon doit soumettre une demande de modification via son tableau de bord ; celle-ci est examinée par l'équipe Bellity sous 24 h ouvrées.
12. Données personnelles & conformité
Le Salon agit en tant que responsable de traitement des données de ses propres clients (CRM, historique de RDV). Bellity agit en tant que sous-traitantau sens de l'article 5 de la loi 09-08 marocaine. Un accord de sous-traitance peut être signé sur demande à support@bellity.ma.
13. Facturation & comptabilité
Bellity émet une facture électronique pour chaque période d'abonnement, conforme au CGI marocain. Les factures sont accessibles depuis le tableau de bord (« Abonnement › Factures ») et conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation comptable marocaine.
14. Propriété intellectuelle
Le Salon conserve la propriété des contenus qu'il publie (photos, descriptions). Il accorde à Bellity une licence non exclusive, transférable et gratuite pour les afficher sur la plateforme et tout support promotionnel Bellity, tant que l'abonnement est actif.
15. Limitation de responsabilité
Bellity met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service mais ne peut être tenue responsable des pertes commerciales liées à des interruptions techniques ponctuelles, à un cas de force majeure, ou à l'activité du Salon lui-même.
16. Modifications des CGV
Bellity se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Salon est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
17. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Bellity SARL.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'abonnement Bellity Salon Plan : support@bellity.ma.